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Repères ?
12 novembre 2012 : Accord sur le transport aérien ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 12 novembre 2012

  

N° 27
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 9, 88 et T.A. 6.

Sénat : 715 (2011-2012), 79 et 80 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles, le 17 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 novembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 9 (AN, 14ème législ.).