projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique

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18 décembre 2012 : Patrimoine culturel subaquatique ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

Dossier législatif
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PROJET DE LOI

adopté

le 18 décembre 2012

N° 57
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention
sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) : 90, 408 et T.A. 34.

Sénat : 134, 209 et 210 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi^((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

* ⁽¹⁾ Nota : voir le document annexé au n° 90 (AN, 14^ème législ.).