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PROJET DE LOI adopté le 18 décembre 2012 |
N°
57 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI autorisant la ratification de la convention (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 90, 408 et T.A. 34. Sénat : 134, 209 et 210 (2012-2013). |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 90 (AN, 14ème législ.).