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3 avril 2013 : Collectivités territoriales ( texte adopté par le sénat )

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RÉSOLUTION

adoptée

le 3 avril 2013

 

N° 128
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

RÉSOLUTION

relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 385 (2012-2013).

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu l'article 1er de la Constitution,

Vu l'article 24 de la Constitution,

Vu l'article 72 de la Constitution,

Vu l'article 72-2 de la Constitution,

Déclare son attachement à l'organisation décentralisée de la République française ;

Rappelle que le principe de libre administration des collectivités territoriales, principe de rang constitutionnel, s'impose au législateur et à toutes les autorités administratives ;

Rappelle que l'autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle de bénéficier de ressources propres ;

Affirme la nécessité d'une compensation intégrale des transferts de compétences de l'État vers les collectivités ;

Rappelle qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ;

Réaffirme la place fondamentale de la commune comme pivot de l'organisation et du dialogue territorial, située au plus près des besoins des populations et premier échelon de la vie démocratique ;

Souligne que les communes sont dotées d'une clause générale de compétence, sur laquelle il ne saurait être question de revenir ;

Réaffirme que l'intercommunalité est un outil de coopération et de développement au service des communes, dans le respect du principe de subsidiarité ;

Rappelle la nécessité de développer une politique volontaire en faveur de la ruralité et d'assurer une répartition équitable des moyens entre tous les territoires de la République.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL