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17 avril 2013 : Convention postale universelle ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 17 avril 2013

 

N° 136
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation
de la convention postale universelle.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 701 (2009-2010), 464 et 465 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention postale universelle (ensemble un protocole final), signée à Genève le 12 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 701 (2009-2010), Sénat.