Allez au contenu, Allez à la navigation

29 mai 2013 : Lutte contre le terrorisme ( texte adopté par le sénat - première lecture )

PROJET DE LOI

adopté

le 29 mai 2013

 

N° 156
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 419, 564 et 565 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg, le 23 mars 2011, dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 419 (2012-2013), Sénat.