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29 mai 2013 : Services postaux de paiement ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (135 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 29 mai 2013

 

N° 161
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de l'arrangement
concernant les services postaux de paiement.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 402 (2010-2011), 589 et 590 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, signé à Genève le 12 août 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 402 (2010-2011), Sénat.