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5 juillet 2013 : Gaspillage alimentaire ( texte devenu résolution du sénat )

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Le 5 juillet 2013

 

N° 189
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

 

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 619 (2012-2013).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu le rapport de la Direction générale de l'environnement de la Commission européenne d'octobre 2010 intitulé « Preparatory Study on Food Waste across EU 27 »,

Vu la résolution du Parlement européen du 19 janvier 2012 sur le thème « Éviter le gaspillage des denrées alimentaires : stratégies pour une chaîne alimentaire plus efficace dans l'Union européenne »,

Vu l'avis du Conseil économique et social européen du 20 mars 2013 sur « La contribution de la société civile à une stratégie de prévention et de réduction des pertes et du gaspillage alimentaires »,

Considérant qu'une large part du gaspillage alimentaire peut et doit être évitée ;

Considérant que, dans le contexte économique actuel, la lutte contre le gaspillage alimentaire doit être une priorité politique et sociale européenne et est même une exigence morale ;

Considérant que la mobilisation des pouvoirs publics, des industriels et des consommateurs peut diminuer le gaspillage alimentaire ;

Considérant que la mobilisation des différents acteurs de la chaîne alimentaire est aujourd'hui acquise ;

Considérant qu'un plan national de lutte contre le gaspillage alimentaire sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt contribue à la réussite de cette mobilisation ;

Considérant que les messages contradictoires émanant des institutions européennes contribuent à la désaffection des citoyens européens envers la construction européenne ;

- Se félicite de l'impulsion donnée par le Gouvernement en faveur d'un pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui placera la France au premier rang des pays européens en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

- Incite le Gouvernement à modifier les règles d'information du consommateur de manière à s'aligner strictement sur la législation européenne en supprimant notamment la mention de « date limite d'utilisation optimale » ;

- Demande au Gouvernement de soutenir la proposition du Parlement européen visant à déclarer 2014 « Année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire » ;

- Déplore par ailleurs que, lors de la négociation du cadre financier pluriannuel 2014-2020, le Conseil européen ait réduit la dotation budgétaire consacrée au futur fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ;

- Souhaite que le Gouvernement soutienne les demandes des organisations caritatives visant à rétablir cette dotation budgétaire à un niveau au moins équivalent à celui de la dotation de l'ancien programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).

Devenue résolution du Sénat le 5 juillet 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL