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N° 97
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

15 avril 2014

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l' accord - cadre entre la République française et le Royaume d' Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière .

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 578 , 1106 , 1164 et T.A. 172 .

Sénat : 698 (2012-2013), 304 et 305 (2013-2014).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application, signé à Angers, le 9 septembre 2008), signé à Saragosse, le 27 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 avril 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : Voir le document annexé au n° 578 (AN, 14 ème législ.) .

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