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30 octobre 2014 : Accord aérien avec la Géorgie ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (134 Koctets)

N° 8
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

30 octobre 2014

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord sur la création
d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part,
et la Géorgie, d'autre part.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 193, 2047 et T.A. 363.

Sénat : 661 (2013-2014), 19 et 20 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 octobre 2014.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 193 (AN, 14ème législ.).