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18 décembre 2014 : 11e fonds européen de développement ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

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N° 42
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

18 décembre 2014

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modifications en première lecture le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 2147, 2356 et T.A. 425.

Sénat : 118, 166 et 167 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2014.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2147 (AN, 14ème législ.).