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17 avril 2015 : Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

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N° 94
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

17 avril 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de la convention n° 188
de l'Organisation internationale du travail
relative au travail dans la pêche

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1888, 2589 et T.A. 492.

Sénat : 353, 398 et 399 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi(1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 avril 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1888 (AN, 14ème législ.)