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8 décembre 2015 : Dématérialisation du Journal officiel ( texte adopté par le sénat - commission mixte paritaire )

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N° 48
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

8 décembre 2015

 

PROPOSITION DE LOI

portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 573 (2014-2015), 29, 31 et T.A. 6 (2015-2016).
162
. C.M.P. : 185 rect. et 186 (2015-2016).

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 3122, 3198 et T.A. 603.
C.M.P. : 3246.

Article 1er

I. - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code des relations entre le public et l'administration, telle qu'elle résulte de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, est ainsi modifiée :

1° À la première phrase de l'article L. 221-10, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

1° bis Le même article L. 221-10 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

2° À la fin de la première phrase de l'article L. 221-14, les mots : « ne doivent pas, en l'état des techniques disponibles, faire l'objet d'une publication sous forme électronique » sont remplacés par les mots : « doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche » ;

3° L'article L. 221-11 est abrogé.

II. - Au 1° de l'article L. 573-1 du code des relations entre le public et l'administration, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 précitée, la référence : « L. 221-11 » est remplacée par la référence : « L. 221-10 ».

Article 2

L'article 1er-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est ainsi modifié :

1° À la première phrase du II, les mots : « , le même jour » sont remplacés par les mots : « sous forme électronique » et, à la fin, les mots : « , sur papier et sous forme électronique » sont supprimés ;

1° bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'une personne demande à obtenir sur papier un acte publié au Journal officiel de la République française, l'administration lui communique l'extrait correspondant. L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels devant être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. »

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER