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7 novembre 2016 : Liaison ferroviaire Paris-aéroport Charles de Gaulle ( texte modifié par le sénat - première lecture )

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N° 16
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

7 novembre 2016

 

PROJET DE LOI

relatif à une liaison ferroviaire entre Paris
et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 3926, 4041 et T.A. 812.

Sénat : 861 (2015-2016), 77 et 78 (2016-2017).

Article 1er

(Conforme)

Article 1er bis

Après le premier alinéa du I de l'article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° de l'article L. 2111-10-1 n'est pas applicable à la participation de SNCF Réseau aux fonds propres et quasi-fonds propres de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que SNCF Réseau bénéficie d'une rentabilité suffisante au titre du projet de liaison ferroviaire Paris-Aéroport Charles de Gaulle. »

Article 1er ter (nouveau)

Le 3° du IV de l'article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.

Article 1er quater (nouveau)

Au second alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l'acte déclarant d'utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».

Article 2

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 novembre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER