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21 décembre 2016 : Convention France-Suisse : ligne Belfort-Delle ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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N° 47
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

21 décembre 2016

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne  Belfort-Delle-Delémont.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 154 (2015-2016), 223 et 224 (2016-2017).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont, signée à Berne le 11 août 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 154 (2015-2016), Sénat.