Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)
|
N° 120
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2016-2017 20 juillet 2017 |
|
PROJET DE LOI autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l' assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l' assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles . |
|
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
|
Voir les numéros : Sénat : 467 , 653 et 654 (2016-2017). |
Article 1 er
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n°467 (2016-2017), Sénat.