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N° 62

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

15 février 2018

PROJET DE LOI

autorisant l' approbation du protocole additionnel à l' accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d' Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l' emploi transfrontalier d' aéronefs .

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 62 , 281 et 282 (2017-2018).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 février 2018.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 62 (Sénat, 2017-2018).

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