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19 novembre 1993 : Etablissements de crédit ( texte adopté par le sénat )

 

N° 30

SÉNAT

RÉSOLUTION adoptée le 19 novembre 1993

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994

RÉSOLUTION

sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement (n° E-109).

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : E-109, 63, 87 et 95 (1993-1994).

Le Sénat,

Vu les articles 2 et 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive E-109 du Conseil des Communautés relative au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des compagnies d'assurance et des entreprises d'assurance :

- souligne que cette proposition d'acte communautaire est la conséquence de la faillite de la Bank of Credit and Commerce International (B.C.C.I.), fermée en juillet 1991 pour fraude internationale ;

- relève que ce scandale bancaire a mis en lumière les difficultés d'un contrôle prudentiel des filiales d'établissements financiers ayant leur siège dans des pays où ce contrôle est déficient ;

- regrette les insuffisances de la réglementation européenne en matière de surveillance des entreprises faisant partie d'un groupe et approuve son renforcement ;

- souhaite que le Gouvernement français s'efforce de faire en sorte qu'il soit donné, à l'article premier de la proposition de directive, une définition plus précise du groupe d'entreprises afin de permettre un contrôle plus strict des entreprises formant un tel groupe ;

- souhaite également que le Gouvernement français mette tout en oeuvre pour aboutir le plus rapidement possible à l'adoption de la proposition de directive E-109 et à sa mise en application ;

- insiste, enfin, sur la nécessité d'accélérer la procédure de réflexion en cours sur le contrôle des conglomérats financiers.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 19 novembre 1993.

Le Président,

Signé : René MONORY.