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17 mai 1994 : Alimentation des animaux ( texte adopté par le sénat )

 

N° 128

SÉNAT

le 17 mai 1994

SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1993-1994

RÉSOLUTION

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/C.E.E. concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (n° E-112).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis, alinéa 8, du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques et du plan dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : E-112, 117, 352 et 399 (1993-1994).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la directive n° 70/524/C.E.E. du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux,

Vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70/524/C.E.E. concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (n°E-112),

Invite le Gouvernement :


· à approuver la proposition de directive n° E-112 sous réserve ;

- d'obtenir de la Commission des précisions relatives aux modalités de perception de la redevance, prévue à l'article 4 de la proposition de directive, qui ne devra être perçue qu'au profit du seul Etat rapporteur,

- de veiller à ce que son montant initial ne soit pas fixé à un niveau supérieur à la moyenne des redevances actuellement prélevées,

- de limiter aux seuls additifs génériques la possibilité d'être administrés d'une autre manière que par l'incorporation aux aliments des animaux,

- de maintenir la concertation avec le Conseil lorsque les mesures envisagées s'écartent de l'avis du Comité permanent ;


· à demander à la Commission :

- de veiller à ce que l'harmonisation des normes en matière d'alimentation animale soit effectuée à un niveau élevé et de manière comparable dans les différents États membres,

- de promouvoir les mêmes normes de protection des consommateurs dans le cadre de la politique commerciale commune,

- de proposer au Conseil le réexamen de la directive

88/146/C.E.E. du 7 mars 1988 interdisant l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales, en vue de l'établissement d'une liste positive.

Devenue résolution du Sénat le 17 mai 1994.

Le Président,

Signé: René MONORY.