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20 octobre 1994 : Union européenne ( texte adopté par le sénat )

 

N° 14

SÉNAT

RÉSOLUTION adoptée le 20 octobre 1994

PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1994-1995

RÉSOLUTION

sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-305).

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : E-305, 18, 27, 33 et 34 (1994-1995).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E-305),

Se félicite que le projet de recommandation n° E-305 prenne acte que les mesures déjà adoptées et celles proposées par le projet de loi de finances pour 1995 contribuent à mettre un terme à la situation de déficit excessif en France et qu'il note avec satisfaction les efforts d'ajustement budgétaire entrepris par le gouvernement français depuis juin 1993,

Estime justifiées la nécessité soulignée par la recommandation de contenir le déficit de la sécurité sociale ainsi que l'invitation à réduire davantage le déficit en 1995, au cas où la croissance s'avérerait plus favorable que ne l'indiquent les prévisions actuelles,

Demande au Gouvernement de faire en sorte que, avant d'engager la discussion du projet de loi de finances, le Parlement soit -lorsque le Conseil a décidé qu'il y a un déficit public excessif en France - mis en mesure d'examiner en séance plénière la recommandation adressée à la France par le Conseil en application de l'article 104 C, paragraphe 7 du Traité instituant la Communauté européenne.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 20 octobre 1994.

Le Président,

Signé : René MONORY.