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27 décembre 1994 : Union européenne ( texte adopté par le sénat )

 

N° 77

SÉNAT

le 27 décembre 1994

RÉSOLUTION

sur la proposition de règlement (C.E.) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et sur la proposition de règlement (C.E.) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (C.E.E.) n° 3833/90, (C.E.E.) n° 3835/90 et (C.E.E.) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (n° E-303).

Est devenue résolution du Sénat, conformément à l'article 73 bis alinéa 8 du Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires économiques et du plan dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : E-303, 153, 56 et 124 (1994-1995).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de règlement (C.E.) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement et la proposition de règlement (C.E.) du Conseil prorogeant en 1995 l'application des règlements (C.E.E.) n° 3833/90, (C.E.E.) n° 3835/90 et (C.E.E.) n° 3900/91 portant application de préférences tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en voie de développement (n° E-303),

Vu la proposition de compromis du 28 novembre 1994 sur la proposition de règlement (C.E.) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement,

Considérant que le système des préférences généralisées (S.P.G.) doit être réorienté afin de bénéficier essentiellement aux pays les moins développés,

Considérant, à cet égard, que le compromis adopté le 28 novembre 1994 permet d'accélérer le calendrier conduisant à un recentrage effectif du S.P.G. vers les pays les moins avancés tout en excluant les pays ayant atteint un certain niveau de développement,

Approuve les orientations de la proposition d'acte communautaire n° E-303,

Invite le Gouvernement à agir au sein du Conseil pour obtenir :

- un recentrage effectif du système des préférences généralisées (S.P.G.) vers des objectifs économiques, à l'exclusion de toute considération d'ordre politique,

- l'exclusion de l'application du S.P.G. pour les pays qui ne respectent pas les normes minimales internationalement reconnues en matière sociale, environnementale et de propriété intellectuelle,

- le maintien de l'autonomie du S.P.G., afin de réaffirmer son caractère d'aide au développement,

- un contrôle accru des effort effectifs fournis par les pays du « S.P.G.-drogue » contre le trafic international de drogue,

- une modification de la procédure de décision afin de permettre au Conseil de décider, à la majorité simple, une mesure différente de celle prise ou proposée par la Commission,

Invite le Gouvernement à veiller à ce que le mécanisme du S.P.G., et, en particulier, du « S.P.G.-drogue », n'ait pas pour conséquence un développement excessif des importations, notamment agricoles et halieutiques, concurrentes des productions des départements d'Outre-mer.

Devenue résolution du Sénat le 27 décembre 1994.

Le Président,

Signé : René MONORY.