Allez au contenu, Allez à la navigation



6 juillet 1995 : budget ( texte adopté par le sénat )

 

N° 93

SÉNAT

RÉSOLUTION adoptée le 6 juillet 1995

TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1994-1995

RÉSOLUTION

sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 ; aperçu général (n° E-422).

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : E-422, 306, 323 et 331 (1994-1995).

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition d'acte communautaire n° E-422,

Considérant les efforts à entreprendre par les États membres pour restaurer leurs finances publiques et les incertitudes qui continuent d'entourer les perspectives économiques,

demande au Gouvernement :

- de veiller à ce que le projet de budget des Communautés européennes manifeste une plus grande considération pour le souci de rigueur budgétaire requise actuellement dans les États membres, en particulier du fait du Traité d'Union économique et monétaire et, à cet effet, d'envisager de proposer une progression des dépenses non obligatoires reposant soit sur la dérive des prix dans la Communauté, soit sur la croissance du PNB communautaire ;

- de proposer un mécanisme permettant d'écrêter les plafonds des perspectives financières tels qu'ils ont été définis par la décision du Conseil du 31 octobre 1994 en fonction de l'évolution des recettes budgétaires nationales exprimées en pourcentage de PIB.

Considérant l'exigence d'une meilleure association des Parlements nationaux au processus budgétaire européen,

demande au Gouvernement :

- d'envisager dès à présent les réformes qui permettraient de remédier à l'inadaptation d'une procédure qui ignore les Parlements nationaux, notamment lors de la préparation des grandes orientations pluriannuelles ;

- de transmettre dans les meilleurs délais la proposition d'acte communautaire relative à l'avant-projet de budget des Communautés européennes et de joindre à cette occasion une estimation détaillée de ses conséquences sur la contribution financière des États membres et les dépenses dont ils sont appelés à bénéficier.

Considérant les principes fondamentaux de la construction européenne,

demande au Gouvernement :

- de s'opposer à l'adoption de programmes communautaires qui
ne respecteraient pas le principe de subsidiarité et de rappeler à la
Commission que l'évocation d'une « valeur ajoutée » ou d'une « plus value » communautaire ne saurait constituer à elle seule la justification d'une proposition d'acte communautaire au regard du principe de subsidiarité ;

- d'obtenir que la ligne directrice agricole couvre intégralement
les besoins de la politique agricole commune dans le projet de budget
pour 1996.

Considérant l'évolution spontanée des recettes fiscales dans les États membres et l'exigence de sincérité qui s'impose à la prévision des recettes faites dans l'avant-projet de budget des Communautés européennes,

demande au Gouvernement :

- de veiller à ce que les plafonds des ressources propres des Communautés européennes puissent être adaptés à l'aune, d'une part, de l'adaptation des perspectives financières telle qu'évoquée plus haut et, d'autre part, des perspectives d'évolution de la part des recettes publiques des États membres dans le PIB communautaire ;

- de faire preuve de vigilance afin que :

ï le processus de ratification de la décision du Conseil de l'Union européenne du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, soit achevé ;

ï les évaluations de recettes relatives aux prélèvements agricoles et aux droits de douane soient sincères et que toute distorsion pouvant résulter d'une évaluation erronée soit corrigée en exécution ;

ï le taux d'appel de la « ressource TVA» soit bien celui prévu par le calendrier d'application de la décision du Conseil de l'Union européenne précitée.

Considérant l'exigence d'efficacité des dépenses, du respect de la règle de droit et de la protection des intérêts financiers de l'ensemble des États membres,

demande au Gouvernement :

ï de procéder au réexamen des anciens programmes communautaires, afin d'envisager le transfert des dépenses improductives ou contraires au principe de subsidiarité vers les lignes budgétaires, notamment celles de la politique agricole commune, qui pourraient avoir besoin d'être mieux abondées en 1996 ;

ï d'exiger qu'une évaluation des programmes d'assistance aux pays de l'Est PHARE et TACIS soit réalisée dans les meilleurs délais et que soit activement recherchée une meilleure coordination avec les interventions des États membres de l'Union et des institutions internationales intervenant dans les pays de l'Est et une plus grande efficacité opérationnelle des crédits et une meilleure transparence des actions ;

ï de préparer à l'intention du Conseil, notamment dans l'optique du prochain élargissement de l'Union aux pays de l'Europe centrale et orientale, un plan de révision des perspectives financières qui permettrait le redéploiement futur du budget européen au profit des dépenses dont l'efficacité est incontestée ;

ï d'engager les moyens nécessaires pour lutter contre les détournements et les gaspillages opérés au détriment du budget européen et l'absence, d'année en année, de suites aux observations de la Cour des comptes des Communautés européennes ;

ï d'insister sur les devoirs de bonne gestion qui incombent à la Commission européenne en vertu de l'article 206 du traité en lui rappelant notamment que le traité lui fait obligation de tout mettre en oeuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses, ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le Conseil ;

ï d'encourager les efforts de rapprochement des administrations judiciaires, fiscales et douanières des divers États membres dans la lutte contre les trafics illicites, les fraudes et la corruption ;

ï de renforcer les moyens d'investigation de la Cour des comptes des Communautés européennes, qui devrait procéder à des audits renforcés des budgets opérationnels des institutions européennes, y compris de la Banque européenne d'investissement et du Fonds européen d'investissement.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 6 juillet 1995.

Le Président,

Signé : René MONORY.