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PROJET DE LOI adopté le 6 février 1996 |
N° 72 SÉNAT ------------ SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification de l 'accord de coopération et d' union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Sénat : 174 et 189 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, fait à Bruxelles le 16 décembre 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 6 février 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 174 (1995-1996), Sénat.