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PROJET DE LOI adopté le 27 juin 1996 |
N° 169 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de l 'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture,, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 2767, 2850 et TA. 551.
Sénat : 426 et 444 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, signé à Bruxelles le 17 juillet 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi(l).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 27 juin 1996.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 2767 (A.N., 10e législ.).
Le Président,
Signé : René MONORY.