Allez au contenu, Allez à la navigation



23 octobre 1996 : Corée ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 23 octobre 1996

N° 10

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

_______________________________________________

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10e législ.) : 2656, 2829 et T.A. 552.

Sénat : 425 (1995-1996) et 4 (1996-1997).

Article unique.

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 23 octobre 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2656 (A.N. 10e législ.).