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23 octobre 1996 : Afrique du Sud ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 23 octobre 1996

N° 14

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

_______________________________________________

Voir les numéros :

Sénat : 481 (1995-1996) et 8 (1996-1997).

Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 23 octobre 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 481 (1995-1996), Sénat.