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23 octobre 1996 : Thons de l'Océan indien ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 23 octobre 1996

N° 19

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

_______________________________________________

Voir les numéros :

Sénat : 10 et 21 (1996-1997).

Article unique.

Est autorisée l'adhésion de la République française à l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien (ensemble deux annexes), fait à Rome le 25 novembre 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 23 octobre 1996.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 10 (1996-1997), Sénat.