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12 mars 1997 : Conseillers généraux ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 18 mars 1997

N°84

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

relatif à la date du prochain renouvellement des conseillers généraux et à la réunion de plein droit suivant le prochain renouvellement des conseillers régionaux.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

______________________

Voir les numéros :

Sénat : 241 et 251 (1996-1997).

Article 1er

Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 192 du code électoral, le renouvellement des conseillers généraux de la série renouvelable en 1998 aura lieu en juin 1998.

Le mandat des conseillers généraux de la série renouvelée en 1998 expirera en mars 2004.

Article 2

Pour l'élection mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à quinze mois. Toutefois, les comptes de campagne établis par ces candidats ne retracent que les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales, la première réunion des conseils régionaux renouvelés en 1998 se tiendra le deuxième mardi suivant leur élection.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 18 mars 1997.

Le Président,

Signé : René MONORY.