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24 juin 1997 : Maroc ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 24 juin 1997

N°103

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres).

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

__________________________

Voir les numéros :

Assemblée nationale (10e législ.) : 2973, 3303 et TA. 679.

Sénat : 279 et 319 (1996-1997).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Marrakech le 13 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 24 juin 1997.

Le Président,

Signé : René MONORY.

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2973 (A.N. 10e législ.)