Projet de loi adopté le 14 octobre 1997
N° 7 - SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997- 1998
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations).
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 363,430 (1996-1997) et 24 (1997-1998).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 octobre 1997.
Le Président, Signé : René MONORY.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 363 (1996-1997), Sénat.