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14 octobre 1997 : Office européen de police ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi adopté le 14 octobre 1997

N° 7 - SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997- 1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations).

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat : 363,430 (1996-1997) et 24 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 octobre 1997.

Le Président, Signé : René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 363 (1996-1997), Sénat.