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14 octobre 1997 : Organisations internationales non gouvernementales ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 14 octobre 1997

N15

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 338 et 380 (1996-1997).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 14 octobre 1997.

Le Président,

Signé : René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 338 (1996-1997), Sénat.