Allez au contenu, Allez à la navigation



21 octobre 1997 : Avocats ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

[TA 22]

ADOPTEE PAR LE SENAT

relative à la validation de certaines admissions à l'examen

d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 284 et 306 (1996-1997).

Article 1er

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, pour les sessions de 1993, 1994 et 1995, les admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats en tant que la régularité de ces actes serait mise en cause à raison de l'annulation des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 17février 1993 incluant le diplôme d'études approfondies en sciences juridiques ou politiques dans la liste des diplômes universitaires à finalité professionnelle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

Article 2

Au 11° de l'article53 de la loin°71-1130 du 31décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots: "à finalité professionnelle" sont remplacés par les mots: "en sciences juridiques ou politiques".

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 21 octobre 1997.