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27 novembre 1997 : Télécommunications ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI n°36

SÉNAT

adopté le 27 novembre 1997

Session ordinaire 1997-1998

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services.

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté, sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 221,421 et T.A. 37.

Sénat : 103 et 106 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée l'approbation du quatrième protocole (services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté à Genève le 15 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 27 novembre 1997.

Le Président, Signé : René MONORY.

(1) Nota: voir le document annexé au n° 221 (A.N., lle législ.).