PROJET DE LOI N° 40
adopté le 10 décembre 1997 - SESSION' ORDINAIRE DE 1997-1998
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
portant ratification de /'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 382 (1996-1997) et 59 (1997-1998).
Article unique
Est autorisée la ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Luxembourg le 28 octobre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1997.
Le Président, Signé : René MONORY.