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10 décembre 1997 : Gabon ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI - N° 49

adopté le 10 décembre 1997

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat : 219 (1996-1997) et 2 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la- fraude fiscales, signée à Libreville le 20 septembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1997.

Le Président, Signé : René MONORY.

( 1 ) Nota : voir le document annexé au n° 219 ( 1996-1997), Sénat.