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20 mai 1998 : Qatar ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA 137]

ADOPTÉ SANS MODIFICATION PAR LE SENAT

autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe)

Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 289 et 355 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 20 mai 1998.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 289 (1997-1998), Sénat