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26 mai 1998 : Elections et référendums ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SENAT

tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 13 et 311 (1997-1998).

Article unique

L'article L. 30 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

" 6° Les personnes auxquelles leur radiation d'une liste électorale a été notifiée après le 1er décembre, à condition que la radiation ne soit pas motivée par une fraude de leur part.

" Dans le cas prévu au 6°, la demande d'inscription peut être présentée à partir de la date d'expiration des délais de recours contre les décisions des commissions administratives, ou, en cas de recours, après la notification de la décision du tribunal d'instance. "

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 26 mai 1998.

Le Président,

Signé : René Monory