Projet de loi N°149
adopté le 4 juin 1998- Sénat
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
PROJET DE LOI
ADOPTE PAR LE SENAT
autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 424 et 454 ( 1997-1998).
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 juin 1998.
Le Président, Signé : René MONORY.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 424 (1997-1998), Sénat.