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4 juin 1998 : Mines ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Projet de loi N°149

adopté le 4 juin 1998- Sénat

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

PROJET DE LOI

ADOPTE PAR LE SENAT

autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : Sénat : 424 et 454 ( 1997-1998).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 juin 1998.

Le Président, Signé : René MONORY.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 424 (1997-1998), Sénat.