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12 novembre 1998 : Brésil ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA20]

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 552 (1997-1998) et 27 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 12 novembre 1998.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.