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18 décembre 1998 : Budget ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

 

PROJET DE LOI de finances

pour 1999

rejeté par le sénat en nouvelle lecture.

Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1ère lecture : 1078, 1111 à 1116 et T.A. 193.
1252 et commission mixte paritaire : 1256 et T.A. 226.
Nouvelle lecture : 1252 et 1269.

Sénat : 1ère lecture : 65, 66 à 71 et T.A. 25 (1998-1999).
Commission mixte paritaire : 113 (1998-1999).
Nouvelle lecture : 137 et 138 (1998-1999).

Considérant que la stabilisation du poids de la dette publique dans le produit intérieur brut doit être réalisée dès que les conditions économiques et financières le permettent;

Considérant que l'assainissement de nos finances publiques ne doit pas reposer uniquement sur des espérances conjoncturelles aléatoires, mais aussi sur d'indispensables réformes de structure destinées à éviter que les charges publiques, et notamment celle de la dette, ne pèsent d'un poids toujours croissant sur l'économie, les citoyens et l'emploi;

Considérant que les engagements européens de la France devraient la conduire à moyen terme à une position budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire", que cet engagement, auquel a souscrit l'actuel Gouvernement, n'est pas idéologique mais est dicté par la nécessité de ne pas reporter sur les générations futures les charges de fonctionnement présentes des administrations publiques;

Considérant que, pour parvenir à cet objectif, le Sénat avait atténué la progression des dépenses de 27 milliards de francs, diminué les prélèvements de 12 milliards de francs et, ainsi, réduit le déficit budgétaire proposé de 15 milliards de francs;

Considérant que, dès lors que l'assainissement des finances publiques aurait été réalisé, la priorité devrait ensuite être donnée à la réduction des prélèvements obligatoires, que le Sénat a réaffirmé cette priorité en deuxième partie;

Considérant que, malgré des avancées significatives sur un certain nombre d'articles fiscaux, l'Assemblée nationale est revenue en nouvelle lecture pour l'essentiel à son texte de première lecture, rétablissant le déficit à son niveau initialement prévu;

Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 1999 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 18 décembre 1998.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.