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26 janvier 1999 : Parité ( texte modifié par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

CONSTITUTIONNELLE

MODIFIÉ PAR LE SÉNAT

relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 985, 1240 et T.A. 224.

Sénat : 130 et 156 (1998-1999).

Article unique

L'article 4 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

" Ils favorisent l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

" Les règles relatives à leur financement public peuvent contribuer à la mise en oeuvre des principes énoncés aux alinéas précédents. "

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 26 janvier 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.