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4 mars 1999 : Parité ( texte modifié par le sénat - deuxième lecture )

 

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

[TA n° 91]

MODIFIE PAR LE SENAT EN DEUXIEME LECTURE

relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 985, 1240 et T.A. 224.
2e lecture : 1354, 1377 et T.A. 250.

Sénat : 1re lecture : 130, 156 et T.A. 58 (1998-1999).
2e lecture : 228 et 247 (1998-1999).

 

Article 1er

L'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. "

Article 2 (nouveau)

L'article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi. "

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 mars 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.