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11 mai 1999 : Licenciements des salariés de plus de cinquante ans ( texte modifié par le sénat - deuxième lecture )

 

Limitation des licenciements des salariés de plus de cinquante ans - texte adopté par le Sénat n° 118

N° 118

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

PROPOSITION DE LOI

REJETEE PAR LE SENAT

EN DEUXIEME LECTURE

tendant à limiter les licenciements

des salariés de plus de cinquante ans.

Le Sénat a rejeté, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : (11e législ.) : 1re lecture : 1236, 1251 et T.A. 219.
2e lecture : 1375, 1415 et T.A. 257.

Sénat : 1re lecture : 114, 165 et T.A. 66 (1998-1999).
2e lecture : 253 et 297 (1998-1999).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 11 mai 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.