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9 juin 1999 : Manche ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

N° 150

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

PROJET DE LOI

ADOPTE PAR LE SENAT

portant approbation d'un avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Sénat : 326 et 395 (1998-1999).

Article unique

Est approuvé l'avenant à la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France Manche et The Channel Tunnel Group Limited, prévoyant notamment la prolongation de trente-quatre ans de la durée de ladite concession.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 9 juin 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.