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22 juin 1999 : Licenciements des salariés de plus de cinquante ans ( texte rejeté par le sénat - nouvelle lecture )

 

N° 157

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

PROPOSITION DE LOI

REJETEE PAR LE SENAT

EN NOUVELLE LECTURE

tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans.

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 juin 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 1236, 1251 et T.A. 219.
2e lecture : 1375, 1415 et T.A. 257.
Commission mixte paritaire : 1599.
Nouvelle lecture : 1588, 1608 et T.A. 324.

Sénat : 1re lecture : 114, 165 et T.A. 66 (1998-1999).
2e lecture : 253, 297 et T.A. 118 (1998-1999).
Commission mixte paritaire : 349 (1998-1999).
Nouvelle lecture : 390 et 431 (1998-1999).