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10 février 2000 : Prisons ( texte adopté par le sénat )

 

RÉSOLUTION

adoptée

le 10 février 2000

 

N° 86
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

 

RÉSOLUTION

ADOPTÉE PAR LE SENAT

créant une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France.

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 165, 183 et 209 (1999-2000).

Article unique

En application de l'article 11 du Règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, en particulier au regard de la présomption d'innocence dans les maisons d'arrêt. Elle s'assurera de l'étendue et de l'effectivité des contrôles relevant des autorités judiciaires et administratives.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 février 2000.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET