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L'exercice de l'action civile par les associations

Rapport de M. Pierre ALBERTINI, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation n° 343 (1998-1999) - 11 mai 1999

Depuis quelques années, le législateur a multiplié les dispositions autorisant les associations à exercer, selon des modalités souvent différentes, les droits reconnus à la partie civile, rendant ainsi difficile une vue d'ensemble d'une matière déjà en elle-même fort complexe.

S'appuyant sur une série d'auditions de représentants d'associations et de praticiens du droit ainsi que sur une étude de droit comparé réalisée par l'Institut de criminologie de Paris, ce premier rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation fait un bilan des règles en vigueur et propose quelques principes simples de clarification.

Après avoir recensé les différents textes applicables, le rapporteur de l'Office procède à une analyse approfondie de leur impact sur le fonctionnement de la justice et le respect du droit. Tout en concluant au rôle positif des associations, il estime nécessaire de mettre fin à « l'impressionnisme juridique » actuel par un effort de simplification et d'harmonisation qui permettrait d'éviter certaines dérives. Le rapporteur de l'Office propose ainsi que la mise en mouvement de l'action publique soit réservée aux associations reconnues d'utilité publique qui défendent des intérêts collectifs limitativement énumérés, les autres associations pouvant seulement intervenir, dans certaines conditions, aux côtés du ministère public et de la victime. S'agissant de la réparation du préjudice subi par les associations, il suggère qu'une circulaire encadre les pratiques actuelles afin de parvenir à un équilibre entre l'octroi du franc symbolique, qui limite la marge de manœuvre des associations, et l'attribution de dommages-intérêts trop élevés, qui risque de discréditer leur action.

Ce rapport propose donc des solutions simples et équilibrées pour que le mouvement associatif apporte ce qu'il a de meilleur au fonctionnement de la justice pénale en France.

Rapport

Illustration : couverture de rapport

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