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L'exercice de l'action civile par les associations

11 mai 1999 : L'exercice de l'action civile par les associations ( rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation )

 

Rapport n° 343 (1998-1999) de M. Pierre ALBERTINI, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, déposé le 11 mai 1999

N° 1583

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 343

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 6 mai 1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 11 mai 1999

 

OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION

DE LA LÉGISLATION

 

RAPPORT

sur

L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE PAR LES ASSOCIATIONS

PAR

M. PIERRE ALBERTINI,

Député.

Justice.