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Le rmi : d'un transfert de gestion à une décentralisation de responsabilité

Rapport d'information de M. Michel MERCIER, fait au nom de l'observatoire de la décentralisation n° 316 (2004-2005) - 4 mai 2005

Le RMI a été confié aux départements à partir de 2004 par la loi du 17 décembre 2003.

Il entre dans les missions de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat, créé en décembre 2004, de vérifier les conditions de mise en oeuvre des transferts de compétences aux collectivités locales. Le RMI est apparu comme un sujet d'étude prioritaire, car son enjeu financier est important, son enjeu social est essentiel, et l'Observatoire dispose d'un recul d'un an d'exercice de la compétence pour tirer un premier bilan.

D'abord, la Constitution garantit un niveau minimal de financement aux départements correspondant au montant consacré par l'Etat au RMI en 2003, et le gouvernement s'est engagé à combler le déficit apparu en 2004. L'Observatoire émet des propositions de nature à permettre un financement pérenne, qui suive l'évolution des besoins, tout en encourageant les conseils généraux à gérer le RMI avec sérieux.

Ensuite, le rapport analyse les difficultés non financières, qui tiennent à l'instabilité de l'environnement normatif ayant un effet sur le RMI, et aux relations parfois difficiles entre les conseils généraux et les administrations à vocation sociale. L'Observatoire propose à cet égard que les départements puissent obtenir le pilotage de l'ensemble des actions de gestion relatives au RMI.

Enfin, l'Observatoire plaide pour que l'Etat et les départements passent d'une logique de décentralisation « de guichet » à une véritable décentralisation de la responsabilité. Cela suppose une association étroite des départements aux décisions nationales en matière de RMI et d'insertion sociale. De leur côté, les départements doivent pratiquer une politique active du RMI, qui reste focalisée sur son but d'insertion sociale sans dévier vers un assistanat résigné

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