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La décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Rapport d'information de M. Roger KAROUTCHI, fait au nom de l'observatoire de la décentralisation n° 455 (2004-2005) - 5 juillet 2005

La décentralisation engagée depuis 1983 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'apprentissage est incontestablement une réussite. Non seulement les conseils régionaux ont pleinement assumé leurs responsabilités en ce domaine, mais ils ont également fait de la formation, et ce de leur propre initiative, l'une de leurs priorités.

La dernière étape mise en oeuvre par la loi du 13 août 2004 consacre donc les efforts des régions en ce domaine, notamment en leur transférant les formations sanitaires et sociales. Toutefois, à ce sujet, il paraît nécessaire de : - préciser le périmètre des compétences transférées aux conseils régionaux ; - poser la règle selon laquelle toute création ou modification des diplômes, décidée par l'Etat, et entraînant des charges supplémentaires pour les régions, leur sera intégralement compensée ; - et, enfin, adapter les bases de calcul de la compensation due aux régions au titre des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sanitaires et sociales à la réalité des charges transférées.

L'observatoire de la décentralisation a ainsi décidé de déposer une proposition de loi remplaçant, dans ce cas particulier, la règle de la moyenne des trois ans par la prise en compte du montant des crédits effectivement constatés à la date du transfert de compétences.

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