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Le fonctionnement du service public de l'équarrissage en question

Rapport d'information de M. Joël BOURDIN et Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances n° 432 (2005-2006) - 28 juin 2006

A la demande de la commission des Finances, la Cour des comptes a réalisé, en application de l'article 58-2 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), une enquête sur le fonctionnement du service public de l'équarrissage (SPE). Elle est publiée au sein du présent rapport d'information et met en évidence les failles de la gestion du SPE, et plus particulièrement l'impuissance de l'État et de ses représentants locaux à faire jouer les règles de mise en concurrence et de passation des marchés locaux ; l'insuffisance du contrôle du « service fait » par les équarrisseurs ; enfin les difficultés financières associées à la gestion du SPE.

En outre, dans la mesure où cette enquête souligne également les incertitudes économiques et financières liées à la mise en oeuvre de la réforme votée en loi de finances initiale pour 2006 susceptibles de continuer à affecter la gestion et le coût du SPE, la commission des Finances veillera à ce que les entraves au financement du SPE soient levées, en organisant un débat en séance publique sur la base de ce rapport d'information le 7 novembre 2006, puis lors de la discussion budgétaire du projet de loi de finances pour 2007.

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